Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales / Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales
Article R513-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 18 () JORF 24 mars 2002
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[…] Le recours prévu à l'article R. 513-21 du Code du travail est formé dans un délai de 10 jours à compter de l'affichage de la liste électorale par le maire, calculé et prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 513-26 du Code du travail.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.477, Inédit
[…] Payan fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à sa radiation de la section « activités diverses » de la liste électorale prud'homale de la commune de Saran et à son inscription dans la section « commerce et services commerciaux », alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ainsi que l'article R. 513-26 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement relève que le recours de M. […]
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