Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R116-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 - art. 1
La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage fixe ses modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière.
En application de l'article L. 116-2, elle est conforme à la convention type, établie par l'Etat ou la région, qui doit comporter obligatoirement les dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-14, R. 116-15, R. 116-16, R. 116-22 et R. 116-31 dans le cas d'un centre de formation d'apprentis, et les dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-15, R. 116-16 et R. 116-22 dans le cas d'une section d'apprentissage.
La convention est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations, les conditions d'encadrement des apprentis. Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture ou du ministre intéressé ; les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation. Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies lors de l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.
Commentaires • 3
En effet, l'article R. 116-1 du code du travail indique que la convention portant creation d'un centre de formation d'apprentis fixe ses modalites d'organisation administrative, pedagogique et financiere. […]
Lire la suite…. - Les apprentis fréquentent des centres de formation d'apprentis (C.F.A.) dont la création fait l'objet, conformément à l'article L. 116-2 du code du travail, d'une convention passée avec l'Etat ou la région. Ces conventions doivent être conformes à une convention type établie suivant le cas par l'Etat ou la région (art. R. 116-1) et qui prévoit notamment l'organisation financière du centre. Parmi les charges de fonctionnement d'un C.F.A. précisées dans les conventions figurent bien les charges de transport des apprentis, qui permettent d'assurer le remboursement de ces frais.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] d'une part que le Centre de formation d'apprentis est un organisme à caractère temporaire, créé par convention, pour cinq années, en vertu des dispositions du Code du travail (articles L. 116-1 et suivants et R. 116-1 et suivants); qu'en conséquence, aucun emploi ne peut être pérennisé dans un Centre de formation d'apprentis; que le Conseil d'Etat a ainsi rendu un avis qui confirme cette position, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Emploi déterminé·
- Définition·
- Formation·
- Contrats·
- Durée·
- Enseignant·
- Enseigne·
- Référendaire·
- Bijouterie
2. CADA, Avis du 21 décembre 2006, président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère, n° 20065409
[…] En l'espèce, la commission relève que si la nature juridique des centres de formation d'apprentis, régis par les articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 116-1 à R. 116-8 du code du travail, n'est pas déterminée par ces dispositions, les CFA n'en sont pas moins, dans tous les cas, investis par l'article L. 116-1 d'une mission d'intérêt général et placés sous le contrôle pédagogique de l'Etat et le contrôle financier et technique de l'Etat ou du conseil régional, selon les modalités précisées par le code du travail. […]
Lire la suite…- Secteurs économiques, finances publiques et fiscalité·
- Economie, industrie, agriculture·
- Finances locales·
- Artisanat·
- Service public·
- Document administratif·
- Commission·
- Associations·
- Droit privé·
- Gestion
Les principes d'organisation de l'apprentissage reposent sur la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et ses textes d'application qui sont codifiés aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail. […] D'autres mesures ont également été prises pour éviter l'arrivée de jeunes sans qualification sur le marché du travail : dans le cadre de la mission générale d'insertion et plus particulièrement de l'article 54 de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, qui fait obligation à l'éducation nationale d'offrir une formation professionnelle à tout jeune avant sa sortie du système éducatif, […]
Lire la suite…