Article R119-46 du Code du travail

Article R119-31

Article R119-47

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En attendant la décision d'homologation du brevet de compagnon, celui-ci est maintenu et il peut constituer la sanction de la formation prévue au contrat d'apprentissage.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 13 octobre 1988
Abrogé par :	Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 10 () JORF 13 octobre 1988

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