Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème d'interprétation du code du travail en matière d'entrée en vigueur d'un licenciement. […] le vendredi 23 janvier, et le courrier recommandé a été présenté au salarié le samedi 24 janvier. […] Le courrier en question mentionne que le préavis commence le 23 janvier, ce qui semble contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail qui précise que « la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ». Sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et le certificat de travail, l'employeur, conformément à l'article R. 122-3-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] 1 306,42 € à titre d'indemnité de licenciement ; […] La lettre de licenciement a été notifiée le 7 décembre 2004, date du début du préavis de 3 mois. L'article R.122-3-1 du Code du travail prévoit que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié , il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le 6 mars 2005 étant un dimanche, il est donc alloué à la salariée la somme de 62,87 € au titre de la journée du 7 mars 2005. […] 17 000 € au titre de l'article L.122-32-7 du Code du travail,
[…] Le jugement était notifié le 3 octobre 2006 et M me Z en interjetait appel le 19 octobre 2006; […] Attendu que l'AAFAD fait valoir que l'appel est irrecevable dès lors que la copie de la décision attaquée n'a pas été adressée avec la déclaration d'appel en violation des dispositions de l'article R 517-7 du code du travail; […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.122-14-1 du code du travail ; […] le préavis devait se terminer le 6 juin 2005, le 5 juin étant un dimanche, conformément à l'article R 122-3-1 du code du travail;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire en ne retenant que le second contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de produire le premier contrat signé des deux parties qui lui reconnaissait le coefficient de rémunération 230; qu'il a été effectivement payé suivant ce coefficient du 16 novembre 1992 au 31 janvier 1993; qu'en ne constatant pas que, faute d'indication de son motif, le contrat de travail à durée déterminée était réputé conclu pour une durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 122-3-1 du Code du travail; […] Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, du Code du travail ;
Dans cet article, vous saurez quoi dire à un entretien préalable, selon que vous êtes employeur ou salarié, quel que soit le motif (licenciement pour faute grave, […] A quoi sert l'entretien préalable au licenciement ? […] Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié (article L.122-14 du Code du travail). […] 18 févr. 2014, n° 12-17.557, n° 409 FS – P + B L' entretien préalable a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail (C. trav., R. 2421-3). […] L.122-14-1, L.122-41, R.122-3-1 et R.122-19 du Code du travail). […]
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