Article R1231-1 du Code du travail
Article R1227-7Article R1232-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 52

1. Délai de rétractation de 15 jours en rupture conventionnelle
coursange-avocats.com · 13 octobre 2026

L'article L. 1237-13 du Code du travail donne à chaque partie un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Le point de départ officiel est la date de signature par les deux parties. L'article R. 1237-1 précise le calcul. […] Les deux droits sont indépendants. […] Cette prorogation vient des règles de computation des délais (article R. 1231-1 du Code du travail, et articles 641 et 642 du Code de procédure civile). […]

 Lire la suite…

2. Report de l'entretien préalable au licenciement pour motifs de santé : évolution jurisprudentielle
sancy-avocats.com · 26 mai 2026

R 1231-1). 2. Les situations de report de l'entretien préalable 2.1. Report à la demande du salarié La jurisprudence antérieure avait déjà établi les règles applicables lorsque le salarié demande le report de son entretien préalable. Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de renouveler intégralement la procédure de convocation (Cass. soc. 24-11-2010, n° 09-66.616). Il suffit d'aviser l'intéressé, en temps utile et par tout moyen, des nouvelles date et heure de l'entretien (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-19.872).

 Lire la suite…

3. Abandon de poste : la présomption de démission expliquée par un avocat
simonnetavocat.fr · 18 mai 2026

La procédure de présomption en pratique Les trois conditions de la présomption L'article L. 1237-1-1 du Code du travail subordonne la présomption de démission à trois conditions cumulatives : un abandon volontaire de poste, une mise en demeure régulière, une absence de reprise ou de motif légitime dans le délai imparti. […] Ce que la mise en demeure doit contenir L'article R. 1237-13 du Code du travail, […] un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail). […] Visite médicale de reprise obligatoire Lorsque l'arrêt cumule au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 141

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18-21.251Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. […] En application de l'article R. 1231-1 du code du travail, le début du préavis est repoussé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 janvier 2011. Le délai du préavis s'est donc terminé le 15 avril 2011.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 11 juillet 2024, n° 22/01398Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail). L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable. […] L'article R. 1234-4 du code du travail énonce que : « Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Lyon, 30 octobre 2014, n° 13/07490Confirmation

[…] que le 15 novembre 2012, elle a saisi la juridiction du travail en lui demandant de condamner la société PENICOT à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation de son préjudice du fait de la méconnaissance des articles L. 1233-5, L. 1233-7 et R. 1231-1 du code du travail, des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail, et de sommes au titre de la subrogation des indemnités journalières du 1 er au 15 septembre 2012 ainsi qu'en application

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48