Article R122-4 du Code du travail
Article R122-3-1Article R122-5
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires7

1Inapplicabilité du droit de la presse aux faits de dénonciation du harcèlement moral mais applicabilité éventuelle du droit pénalAccès limité
Julien Icard · Les Cahiers Sociaux · 1 novembre 2016

2Harcèlement moral : le salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamationAccès limité
S. L. · Dalloz Etudiants · 26 octobre 2016

3[Brèves] Fausses accusations de harcèlement moral : précisions sur les infractions de diffamation et de dénonciation calomnieuseAccès limité
Lexbase · 6 octobre 2016
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Décisions133

1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 avril 2018, n° 17/01659Infirmation

[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] celle-ci n'ayant pas offert d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires selon les modalités prévues par les articles R. 621-1 alinéa 2 du code pénal ainsi que 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. […] Considérant, enfin, que l'article L122-4 du code pénal dispose':

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2Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 20/00123Infirmation partielle

[…] conclu jusqu'au 4 août 2016 inclus sans motif et un troisième avenant de renouvellement conclu jusqu'au 7 août 2016 inclus sans motif ; […] Il s'en suit que M me X n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de préjudices consécutifs à l'absence de respect des dispositions de l'article Lp 122-4 du code du travail de la Nouvelle Calédonie au 7 août 2016 et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes présentées de ce chef. […] L'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article Lp 122 […]

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3Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 juin 2018, n° 17/00070Confirmation

[…] Vu les articles Lp. 121-1, 122-4 et 122-35 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […] - 4 membres consulaires

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