Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
Modifié par : Décret 91-415 1991-04-26 art. 1 I, II JORF 7 mai 1991
[…] La cour a jugé qu'il résultait des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. […] celle-ci n'ayant pas offert d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires selon les modalités prévues par les articles R. 621-1 alinéa 2 du code pénal ainsi que 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. […] Considérant, enfin, que l'article L122-4 du code pénal dispose':
[…] conclu jusqu'au 4 août 2016 inclus sans motif et un troisième avenant de renouvellement conclu jusqu'au 7 août 2016 inclus sans motif ; […] Il s'en suit que M me X n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de préjudices consécutifs à l'absence de respect des dispositions de l'article Lp 122-4 du code du travail de la Nouvelle Calédonie au 7 août 2016 et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes présentées de ce chef. […] L'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article Lp 122 […]
[…] Vu les articles Lp. 121-1, 122-4 et 122-35 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […] - 4 membres consulaires