Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
Modifié par : Décret 91-415 1991-04-26 art. 1 I, II JORF 7 mai 1991
[…] EN PRESENCE de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est …, LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, M lle Lambert, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ces demandes, en invoquant une violation des articles L. 122-17, R. 122-6, R. 516-6 et R. 516-20-1 du Code du travail ;
[…] Le 5 avril 2018, M. [S] [R], gérant de la société, a procédé auprès de la CAFAT à la déclaration de rupture du contrat de travail de Mme [Y]. […] Attendu que sur le fondement des articles Lp. 122-22 et Lp.122- 24 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, Mme [Y] qui avait une ancienneté supérieure à deux ans, est fondée à ce que lui soit versée la somme de 417 837 F CFP qu'elle sollicite, outre celle de 41 768 F CFP au titre des congés payés sur préavis ; […] 6- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Attendu que Mme [Y] est fondée à demander la remise du solde de tout compte, conformément aux dispositions de l'article R. 122-6 du code du travail ; que le jugement sera également infirmé sur ce point ;
M Francois Loncle attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la procedure et le libelle du « recu pour solde de tout compte », et les conditions de sa denonciation, regis par les dispositions des articles L 122-17, R 122-5 et R 122-6 du code du travail. […]
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