Article D1234-8 du Code du travail
Article D1234-7Article R1234-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 42

1. Un solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement
sancy-avocats.com · 10 octobre 2026

L. 1234-20). Le reçu est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu et l'un des exemplaires est remis au salarié (C. trav. art. D. 1234-7). […] Leur régime est présenté dans notre article consacré aux documents de fin de contrat. 1.2. […] L. 1234-20). […] Une démission suivie d'une liquidation judiciaire Un maçon, engagé le 11 janvier 2021, donne sa démission le 12 novembre 2021 et son contrat prend fin le 15 novembre 2021. […] La cassation pour défaut de base légale La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 1234-20 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil. […]

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2. Cabinet Badina Letoue
fr.linkedin.com · 9 octobre 2026

L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1240 du Code civil, sanctionne celui qui se place dans le sillage d'une entreprise pour profiter de ses efforts sans en supporter le coût. […] L'affaire Decathlon c/ Intersport est un exemple. […] La réponse juridique n'est ni « l'employeur fait ce qu'il veut », ni « le télétravail est un droit ». ✔️ Le Code du travail organise un régime intermédiaire : - Le télétravail repose sur le volontariat. […] ou par convention ou accord collectif de travail. À défaut de ces textes, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. […] D1234-8 du Code du travail) ; […]

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3. Documents de fin de contrat : les obligations de l'employeur
sancy-avocats.com · 17 août 2026

L. 1234-19). […] Le certificat contient exclusivement la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie, ainsi que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (C. trav. art. D. 1234-6). […]

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Décisions • 109

1. Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 24 février 2017, n° 15/03261Infirmation

[…] — mardi 8 mai : 7 x 13,90 € = 97,30 €, […] Selon l'article L.1234-20 du code du travail, 'le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées'. […] Si l'article D.1234-8 du code du travail édicte que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée, ce formalisme n'est exigé qu'à titre de preuve.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2018, n° 15/02639Confirmation

[…] L'article L.1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Selon l'article D.1234-8 du même code, le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée. […] — M me C D relate que M me X Y était responsable des tâches suivantes : production des plannings, commandes des marchandises, paiement des marchandises, papiers administratifs des vendeuses, entretiens annuels avec les vendeuses, organisation de réunions,

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 avril 2021, n° 18/00163Infirmation partielle

[…] La procédure d'appel a été close par ordonnance du 08 février 2021. […] — déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'A.G.S et au C.G.E.A. d'Orléans en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du Travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; […] Ainsi que l'a rappelé à bon droit la juridiction prud'homale, l'employeur est tenu, en application des dispositions des articles D. 1234- 6 à D. 1234- 8 et R. 1234- 9 du code du travail, de remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi que les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage (attestation Pôle Emploi).

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Document parlementaire • 0

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