Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance de l'ensemble du personnel par affichage conformément aux dispositions de l'article R. 122-12 du code du travail. Chaque salarié de l'organisme doit s'y conformer sans restrictions, ni réserves, sous peine de sanctions disciplinaires. […] Ils doivent être utilisés avec tact et mesure. - SÉCURITÉ PRÉVENTION Conformément aux dispositions de l'article L 231-3-1 du code du travail, le personnel doit bénéficier d'une information adaptée sur la sécurité. […] PROTECTION CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL Application des articles L 122-46, L 122-47 et L 122-49 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] attendu qu'en vertu des articles L.122-36, R.122-12 et R. 122-13 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur que postérieurement à un délai d'un mois après son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement et son affichage 'à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué…' ;
[…] alors selon le moyen, que les dispositions d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R. 122-12 du code du travail, le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage ; […] ni la demande d'une copie de ce document faite par une section syndicale, la cour d'appel a statué aux termes de motifs inopérants et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-33 et R. 122-12 du code du travail ;
Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; constitue une entité économique, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
L'employeur pourra délier le salarié de la clause de non-concurrence, ou en réduire la durée, sous condition de prévenir l'intéressé dans les trente jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles R. 122-12 et R. 122-13 du code du travail. dénoncés. * Cet article de la présente annexe modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. […] L'employeur pourra délier le salarié de la clause de non-concurrence, ou en réduire la durée, […] sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
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