Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
L'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article R. 124-1 ci-dessus, en retourne un exemplaire revêtu de son visa à l'expéditeur dans la quinzaine de la réception.
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné à l'alinéa précédent ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.
[…] Que l'officier de police judiciaire a accompli sa mission le 2 mars 1982 ; […] les justifications qu'il lui appartenait de produire en application de l'article r.124-3 du code du travail ; […] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles l.124-3 et r.152-5 du code du travail, […] le simple visa a l'un des six cas de l'article r.124-2 equivalant a une clause de style ne permettant pas au service de l'inspection du travail de controler si le motif est reel et s'il correspond a l'un des six cas, […] lorsque le contrat mentionne celui des cas vises a l'article l.124-2 qui justifie en l'espece le recours au travail temporaire, que des lors, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article l. 124-3 et de l'article r. 152-5 du code du travail ; […] le legislateur a seulement voulu que les parties precisent quel etait celui des cas, vises a l'article l. 124-2, pour lesquels l'utilisateur recourt a des travailleurs temporaires ; […] ou preciser en quoi il est advenu un surcroit de travail afin de permettre un controle de l'autorite administrative, controle qui est d'ailleurs specialement organise par l'article r. 124-3 du code du travail pour les recrutements temporaires vises aux paragraphes c, d et e de l'article r. 124-2 dudit code ;
[…] 2 ) de condamner l'Etat à lui verser les sommes susmentionnées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.124-10 du code du travail : « L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L.124-8 … » ; […] à tout moment, de justifier d'une garantie financière … » ; qu'aux termes de l'article R.124-11 du même code : « L'entreprise de travail temporaire doit être en possession … d'une attestation de garantie délivrée par le garant, indiquant, notamment, […] qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article R.124-2 dudit code, l'inspecteur du travail, […]