Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.
[…] — condamner M. D E aux entiers frais et dépens. Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. D E qui demande à la Cour : vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : — dire la XXX mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, — l'en débouter,
[…] — condamner M. B C aux entiers frais et dépens. Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. B C qui demande à la Cour : vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : — dire la XXX mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, — l'en débouter,
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 27 Novembre 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 06/269. […] X sollicite, par son conseil, de requalifier les contrats de mission de travail temporaire conclus du 18 février 1997 au 5 janvier 1998 en contrat de travail à durée indéterminée à raison de la violation de l'article 1251-5 du Code du travail, […] Qu'il précise que lors des contrats d'interim, il a toujours occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en violation des dispositions de l'article L 1251-6 du Code du travail, […] X à compter du 6 octobre 2006 établi par le docteur D est versé aux débats.