Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires
Article R124-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
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L'article 124-5 du Code du travail n'établit pas de distinction en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité de précarité suivant la durée déterminée ou non du contrat de travail temporaire qui ne peut concerner, en tout cas, que des tâches non durables.
Lire la suite…- Durée fixée à trois mois à compter d'une date fixe·
- Influence sur le contrat de travail·
- Indemnité de précarité d'emploi·
- Contrat de travail temporaire·
- Rapports avec l'utilisateur·
- Rapports avec le salarié·
- 1) travail temporaire·
- 2) travail temporaire·
- ) travail temporaire·
- Contrat de travail
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/02510
[…] En considération d'une ancienneté de 3 ans et 7 mois dans l'entreprise à la date de la rupture, par application des articles L. 1225-4, L 1235-3, L. 1234-1, L.1234-9, R. 1234-1 à R. 124-5 du Code du travail, M me Z est fondée en conséquence à solliciter le paiement de 720 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied du 13/10/2011 au 31/10/2011, 14 842 € d'indemnité égale aux salaires qui auraient dus lui être versés au titre de la période légale de protection de sa grossesse et maternité pendant 10 mois et 9 jours jusqu'au 9 juillet 2012, 2 882 € bruts à titre d'indemnité de préavis et 288 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférente, […]
Lire la suite…- Grossesse·
- Indemnité·
- Maternité·
- Licenciement nul·
- Titre·
- Magasin·
- Protection·
- Salaire·
- Mise à pied·
- Faute grave