Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
En cas de cessation de la garantie, le garant est tenu d'en aviser dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les directions départementales du travail et de l'emploi, ou, pour les professions agricoles, les services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de travail temporaire et chacun de ses établissements.
[…] D R […] Pour leur activité de travail temporaire, ces sociétés sont soumises aux dispositions du code du travail et notamment aux dispositions des articles L 128-8 et R 124-9 aux termes desquels tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, […] qui est opposable au tiers, celle-ci est un contrat à durée indéterminée, que la société A était en droit de résilier avant le terme fixé contractuellement, et ce en respectant un préavis de trois mois et les dispositions de l'article R 124-27 du Code du Travail qui oblige le garant à aviser dans un délai de 30 ou 3 jours, à compter de la décision de cessation de garantie, […]
[…] * le 26 janvier 2000 Y Z obtenait du CRÉDIT AGRICOLE une convention de garantie financière dans les conditions prévues par les articles L. 124-8 et R. 124-7 à R. 124-27 du code du travail moyennant un nantissement de titres à hauteur de 250.000 francs ; cette garantie devait s'appliquer jusqu'au 15 janvier 2003 ;
[…] des conditions prévues par les articles L 124-8 et R 124-7 à R 124-27 du code du travail, elle a obtenu du Crédit Coopératif, le 1 er juillet 2004, en remplacement d'une convention antérieure du 12 juillet 2000, qu'il se porte caution solidaire à hauteur de 93.987¿ du paiement des salaires et cotisations sociales du personnel qu'elle mettait à disposition de ses clients. En 2008, le plafond de garantie était porté à 107.587¿.