Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de travail temporaire et chacun de ses établissements.
[…] et pour cette période, leur permanence et leur continuité, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article L. 1251-5 du même code ; […] à l'exception des missions des 11 et 12 août 2007, aucun contrat n'a immédiatement succédé au précédent ; il n'a effectué aucune mission au sein de la Société GT LOGISTICS.04 entre le 31 août 2007 et le 06 janvier 2008 ; du 06 au 25 janvier 2008, il a remplacé un salarié en congés pendant 20 jours, […] ainsi, sauf avance ou report du terme conformément aux articles L.1251-30 et 1251-31 du Code du travail, la rupture d'un contrat de travail temporaire a lieu lors de la survenance de son terme, […]
[…] temporaire Elle ne peut exercer son activité qu 'après obtention de la garantie financière. . régie par les artncles L.1251-45 à L.1251-53 et R.1251- 11 à R.1251-31 du code du trava1l : […] Par actes extra;udrcrarres en date des 29 jam/ler 2013 pour tentative; 30 ranv1er 2013 et 31 – > janvier 2013 en ce qui concerne R.D et E. […] Y et R. D et demande au trrbunal vu les articles 2288 -. "? 2298 2302 et 2305 du code civil, de :: . ' Condamner.la société O E devenue M E à lu1 regler . la somme de 136 807, 48 € en prunc1pal avec mterêts au taux legal à. compter de > .« , l'assignation et capntaluses : ' -. » Condamner solidairement E MARCOVIC PTUPINIER et R. […]
[…] 120 800 euros et, le 20 mars 2015, la SOCAMETT a averti la société France Intérim que cette garantie prendrait fin à son échéance du 31 mars 2015. Elle a accompli les formalités de publicité conformément à l'article R .1251-31 du code du travail.