Entrée en vigueur le 9 décembre 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 - art. 1 () JORF 9 décembre 1995
1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;
3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 127-4.
Le groupement est avisé au préalable des motifs de l'opposition projetée et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit avis.
La décision d'opposition est notifiée au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décision d'opposition, le groupement doit cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
[…] — qu'il existe une contestation sérieuse sur les demandes en paiement du salaire au motif que les dispositions de l'article Lp. 127-5 et Lp. 127-6 du Code du travail n'imposent pas de délai minimal pour l'employeur de tenter de le reclasser ou le licencier en cas d'inaptitude du salarié, contrairement au droit métropolitain et que la jurisprudence ne s'est prononcée sur cette obligation qu'en matière d'inaptitude professionnelle ;
[…] demeurant [Adresse 6] […] qu'il importe peu que les indemnités journalières soient perçues de manière discontinue, dès lors qu'elles concernent le même accident (Cass. 2ème Civ. 20/06/2013 n° 12-16.576) et que la requête introductive d'instance étant du 8 juin 2018, […] Attendu qu'il doit être fait application des articles Lp. 122-27 et R. 122-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et de l'article 88 de l'accord interprofessionnel territorial (AIT) qui prévoit que : […] Attendu que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article Lp. 127-6 du code du travail prévoient que : […] Attendu que l'article Lp.127-7 dudit code précise :
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 octobre 2023 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :20/100) […] Il est constant que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article Lp 127-6 du code du travail qui prévoient en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. […] La demande est justifiée au regard des dispositions de l'article LP 127-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. […] 6/SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES