Article R127-9-1 du Code du travail
Article R127-8
Article R127-9-2
Entrée en vigueur le 28 septembre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires11

1Agriculture - Salariés Agricoles - Formation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 3 octobre 2003

Les groupements d'employeurs, prévus aux articles L. 127-9 et R. 127-9-1 du code du travail et suivants, dont l'activité principale est d'assurer le remplacement des exploitants agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des salariés en cas d'absences temporaires liées notamment au suivi d'une formation professionnelle se sont beaucoup développés depuis leur création en 1995 et sont à ce jour pratiquement présents dans tous les départements.

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2Mesures sociales pour la prise en charge des cotisations personnelles de l'exploitant agricole sinistré
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 10 février 2000

[…] en raison de la particularité de la situation et dans une mesure qu'ils apprécieront, autoriser le recours à un appoint de main-d' uvre salarié au-delà de la limite de 20 % prévue à l'article R. 127-9-1º du code du travail. […] L'exonération de TVA est toutefois limitée à la mise à disposition de personnel ayant pour objet le seul remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des membres non salariés de leur famille, […] les adhérents des groupements d'employeurs, en application de l'article 1031 du code rural et du décret nº 703 du 9 mai 1995 modifié, bénéficient de taux réduits de 75 % en assurances sociales et accidents du travail pour les productions légumières, […]

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3Impôts Et Taxes - Taxe D'Apprentissage, Taxe Professionnelle Et Tva - Groupements D'Employeurs. Assujettissement. Disparités
M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 8 septembre 1999

Toutefois, il est admis que ces groupements bénéficient d'une exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 127-9-1 du code du travail. […]

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