Entrée en vigueur le 22 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 53 () JORF 22 août 2004
Il lui rappelle que l'article 145-2 du code du travail introduit la notion de rémunération non saisissable avec « référence à des seuils fixés » par un décret du Conseil d'Etat. Il ajoute que le dernier alinéa de ce même article, traitant d'une « fraction insaisissable » et ajouté en 1998, peut être interprété dans le sens équivalant à « un revenu minimum d'insertion ». […] La partie saisissable ou cessible de ce salaire net est plafonnée selon les tranches fixées à l'article R. 145-2 (décret n° 2000-1236 du 19 décembre 2000) : (Voir tableau dans J.O. correspondant) Chaque tranche est majorée de 600 francs par personne à charge, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 145-3 du code du travail, le paiement direct d'une pension alimentaire s'effectue sur l'integralite de la remuneration du debiteur ou de son allocation d'assurance chomage, a l'exception d'un montant egal au RMI qui est laisse a sa disposition, quel que soit par ailleurs le montant de l'allocation sociale dont il peut etre beneficiaire (telle l'allocation aux adultes handicapes). […] L. 145-4, 2e alinea, du code du travail), dont le montant, aux termes de l'article R. 145-3 du code du travail, correspond a celui du revenu minimum d'insertion, augmente eventuellement pour charges de famille. […]
Lire la suite…Si l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des Postes et Télécommunications les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, lequel ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, il résulte de l'article R. 70-1 du même Code que les réclamations relatives à l'assiette de ces taxes et redevances relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. […] Attendu que M. X… étant débiteur à l'égard de l'administration des Postes et Télécommunications d'une somme de 3 809,09 francs, […] par application de l'article R. 145-3 du Code du travail, […]
[…] Vu ses conclusions en date du 17 juin 2008 par lesquelles il demande à la cour d'annuler pour excès de pouvoir le jugement déféré et de dire, au visa des articles L.145-4 et L.145-2 alinéa 2 du Code du travail, que le paiement direct mis en place par Madame B X, épouse Y laissera à sa disposition la somme de 444,86 euros représentative du R.M. […] Considérant que selon les décrets susvisés (anciennement article R 145-3 du Code du travail et actuellement R3252-5 du même Code), il est précisé que la somme laissée à la disposition est égale au montant forfaitaire précisé au 2°) de l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer d'une seule personne, […]
Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance ayant autorisé la saisie arrêt portant sur les rémunérations dues par un employeur, dès lors que ladite ordonnance est susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du Code du travail. […] Mais attendu que l'arret a constate que marinier a interjete appel d'une ordonnance du juge d'instance de moulins du 8 decembre 1976 rendue en application des articles r. 145-3 et r. 145-4 du code du travail, qui a autorise x… a former une saisie-arret sur les remunerations dues a marinier ;
[…] rural. […] Les articles R . 725-22-1 et suivants du code rural organisent la procédure contradictoire de recouvrement des indus de prestations. […] Les caisses de MSA qui gèrent l'ensemble des branches de la protection sociale agricole peuvent donc recouvrer leurs créances concernant par exemple l'assurance maladie sur les prestations vieillesse dues au débiteur. […] Les compensations s'effectuent donc au fur et à mesure des versements aux assurés des prestations vieillesse en respectant les quotités cessibles et saisissables telles que définies aux articles L. 145 -2, […] R. 145 -2 et R. 145 -3 du code du travail […]
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