Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
En vertu de l'article R. 3252-5 du Code du travail, quelle que soit le type de saisie (SATD, procédure de saisie sur rémunération, pension alimentaire, etc.), l'employeur doit garantir au salarié une somme au moins égale au montant du RSA pour un foyer d'une personne. À compter des paies d'avril 2026, la fraction insaisissable s'élève donc à 651,69 €. Cette règle s'applique :
Lire la suite…[…] salariée ou travaillant, […] qu'aux termes de l'article L. 3252 -2 du même code : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 , […] qu'aux termes de l'article R . 3251-1 du même code : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. » ; […] 5 ° Le tiers, […] qu'aux termes de l'article R. 3252 […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL) l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 7 mars au 5 avril 2020 ; […] — contrairement à ce que soutiennent les HCL, il n'a pas perçu un plein traitement et un demi-traitement supplémentaire, et la retenue de 11 588,84 euros effectuée par les HCL sur les sommes à lui verser dans le cadre de la régularisation de sa situation est illégale au regard des articles R. 3252-2 et R. 3252-5 du code du travail ; […] L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
[…] Qu'en retenant la somme de 800 € sur le salaire de 925,71 € euros, l'employeur s'est octroyé un droit qu'il n'a pas, commettant par la même une voie de fait qui va jusqu'à priver le salarié de la somme égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul, pour laquelle l'article R 3252-5 du code du travail prévoit une protection absolue en cas de saisie ou de cession de salaire ; […] Attendu que justifiant d'une ancienneté de moins de deux ans le salarié peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ;
L'article L212-12 concerne la saisie des rémunérations confiée au commissaire répartiteur ; si la ligne de paie vise une dette fiscale, l'interlocuteur peut être le comptable public. […] La pluralité d'employeurs complique la fin de saisie. L'article L3252-4 du Code du travail prévoit que, lorsque le débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables, […] Une dette non soldée n'autorise pas une retenue supérieure au barème. […] Pour 2026, l'article R3252-2 du Code du travail fixe les tranches de la fraction saisissable : un vingtième jusqu'à 4 480 euros, un dixième au-delà jusqu'à 8 730 euros, puis des fractions progressives jusqu'à la totalité au-dessus de 25 810 euros. […]
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