Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le juge statuant à l'audience prévue par l'article R 145-8 du Code du travail en matière de saisie-arrêt des rémunérations doit statuer non seulement sur la validité de la saisie dans les rapports entre le créancier et le débiteur mais aussi sur l'étendue des obligations du tiers saisi dans le cadre de la déclaration affirmative. […] Sur le moyen unique, pris en sa deuxieme branche : vu l'article r. 145-8 du code du travail, ensemble les articles 1922 et 1925 du code general des impots dans leur redaction applicable en la cause ;
Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance ayant autorisé la saisie arrêt portant sur les rémunérations dues par un employeur, dès lors que ladite ordonnance est susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du Code du travail. […] Mais attendu que l'arret a constate que marinier a interjete appel d'une ordonnance du juge d'instance de moulins du 8 decembre 1976 rendue en application des articles r. 145-3 et r. 145-4 du code du travail, […] Que cette ordonnance etant susceptible de recours dans les formes prevues par les articles r. 145-7 et r. 145-8 du code du travail, […]
Il résulte de la combinaison des articles 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, et R 145-8 du Code du travail qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement, statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration affirmative, […] avaient obtenu, le 8 septembre 1982, une ordonnance de saisie-arrêt sur les salaires qui lui étaient dus par son employeur Y… ; […] à la demande des époux Z…, ont été convoquées à l'audience prévue par l'article R.145-8 du Code du travail et que le syndic de M. Y… a déclaré qu'il ne détenait aucune somme pour le compte de la partie saisie ;