Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 25
Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité verse les sommes dont il est comptable au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial.
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe.
Sans doute, aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail,pour déclencher une procédure de saisie de rémunérations, le créancier doit-il être titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Cependant, en ce qui concerne les retenues sur la paie des agents publics par l'administration, elles ne sont pas soumises à cette condition pour être régulières. […] La saisie des rémunérations est toutefois réglementée par les articles L. 3252-1à L. 3252-13du code du travail, complétés par les dispositions règlementaires des articles R. 3252-1à R. 3252-10du même code, applicables aux agents publics. […]
Lire la suite…Sans doute, aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail,pour déclencher une procédure de saisie de rémunérations, le créancier doit-il être titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Cependant, en ce qui concerne les retenues sur la paie des agents publics par l'administration, elles ne sont pas soumises à cette condition pour être régulières. […] La saisie des rémunérations est toutefois réglementée par les articles L. 3252-1à L. 3252-13du code du travail, complétés par les dispositions règlementaires des articles R. 3252-1à R. 3252-10du même code, […]
Lire la suite…[…] — par application des articles L 3252-10 et 3252-28 du code du travail, si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, […] Attendu que l'article R. 3252-28 du code du travail dispose que si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l'article L. 3252-10, lequel dispose que le juge, même d'office, […] la société ORANGE BANK raisonnant à tort comme en matière de saisie attribution et plus particulièrement par une transposition au droit du travail, totalement infondée, des dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] A, la créance n'a pu être apurée du fait de l'imputation prioritaire des paiements partiels sur les intérêts, il a ordonné par application des dispositions des articles R. 3252-10 et L. 3252-13 du code du travail, la saisie des rémunérations de M me X pour le montant de 54.317,13 euros, soit 38.984, […] En l'espèce, l'action formée contre M me X en recouvrement de la créance résultant de l'ordonnance du 3 mars 1998 signifiée le 25 mars 1998, n'étant pas prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de 10 ans s'est substitué au délai trentenaire à compter du 19 juin 2008.
[…] la société 2B-Softeam Data demande à la cour, aux visas des articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-10 du Code du Travail, et 1240 du Code Civil de : […] Ceci étant indiqué, il doit être rappelé que lorsque la saisie des rémunérations d'un débiteur est autorisée, le greffier dresse l'acte de saisie qui est notifié au tiers employeur saisi dans les conditions des articles R3252-22 et R3252-23 du code du travail. […] dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 3252-9, et la reproduction des articles L. 3252-9 et L. 3252-10 prévoyant les sanctions applicables à l'employeur qui méconnaitrait ses obligations. […] Quant à l'article L3252-10, […]