Entrée en vigueur le 5 août 1992
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
[…] L'article R 3252-19 du Code du travail précise que, en matière de saisie des rémunérations, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. […] L'article R. 145-25 du Code du travail prévoit que “la mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette” ; toutefois, l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie”.
[…] Les deux créances telles qu'ayant donné lieu à saisie ont été soldées, après une dernière répartition du 23 Mai 2003 ; l'UCB a présenté, le 25 Novembre 2003, au titre du prêt n° 4949280, une nouvelle requête pour les sommes de 5 455,76 € en capital, […] Cette ordonnance de mainlevée, prononcée d'office par le juge en application de l'article R 145-25 du code du travail, destinée à libérer l'employeur de ses obligations de tiers saisi, se borne à constater l'extinction de la créance de l'UCB telle qu'elle avait donné lieu à la saisie initialement autorisée le 27 Janvier 1997, sans trancher aucune contestation ni statuer sur la requête en intervention présentée par l'UCB le 27 Novembre 2003 ; […]
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 145-5 du Code du travail, […] c'est à bon droit qu'un débiteur saisi conteste devant le juge d'instance la régularité de la saisie de ses rémunérations, notamment au regard des dispositions de l'article R. 145-9 du Code du travail. […] en application de l'article R 14526 du Code du Travail. […] jugement réputé contradictoire en date du 25 mars 1998, […] c'était à tort que le demandeur invoquait un grief de nullité à défaut de tentative de conciliation préalable qui n'avait pas lieu d'être en vertu de l'article R 145-26 du Code du Travail qui en dispense, […] intimée, fait valoir que, conformément aux dispositions des articles R 145-25 et R 145-26 du Code du Travail, […]
Ce dispositif est prévu par les articles R. 145-19 à 145-25 du code du travail qui précisent que les employeurs fournissent au secrétariat greffe les renseignements nécessaires selon des règles rigoureuses (écritures comptables supplémentaires, établissement du mode de règlement au profit du créancier...) et surtout contraignantes, car si le chef d'entreprise commet des erreurs, le juge peut le déclarer personnellement débiteur. […] L. 145-1 à L. 145-13). […]
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