Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
[…] D E P A R I S […] La créance objet de la saisie d'un montant total de 25 611,50 euros a été intégralement réglée dans le cadre de la saisie des rémunérations ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de mainlevée rendue par le juge d'instance de Paris 9 e le 16 novembre 2010, étant rappelé qu'en application de l'article R. 3252-29 du code du travail la mainlevée de la saisie résulte soit de l'accord des créanciers, soit, comme en l'espèce, de la constatation par le juge de l'extinction de la dette objet de la saisie. […] 31/12/2009 29 30.36 8.79 4 347.28 1 785.48 0.00
[…] Par arrêt en date du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement. […] Il convient de constater qu'en cause d'appel M. Y ne conteste pas le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de mainlevée à défaut de justifier des conditions de l'article R 3252-29 du code du travail soit du fait de l'extinction de la dette soit du fait de l'accord du créancier.
[…] — rejeté la demande en mainlevée de la saisie ordonnée le 29 juin 2011, […] En vertu de l'article R3252-29 du code du travail, la main levée de la saisie ne peut résulter que de la constatation de l'extinction de la dette par le juge d'instance qui statuant en matière de saisie exerce les pouvoirs du juge de l'exécution ; or l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que ce magistrat ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. […]
Les seuils déterminés à l'article R3252-2 du code précité sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé, fixé à l'article R3252-3 du code du travail. […] Tentative de conciliation 390 L'article R.3252-12 du code du travail énonce que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance. […] art. […] Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement (Code du travail, art. R. 3252-27, al.2). […]
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