Entrée en vigueur le 5 août 1992
A la demande du cessionnaire le secrétariat-greffe notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 août 2011, n° 08/14433Infirmation
[…] R. 145-41 et R. 145-42 du Code du Travail ; […] IV.- Sur les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
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