Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Elle ne constitue pas un salaire fixe au sens de l'article L 147-2 du Code du travail. […] 2/A titre subsidiaire une expertise, […] Selon l'article R 147-2 du Code du travail les catégories qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L 147-1 et les modalités de cette répartition sont déterminés par profession ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou décret en Conseil d'Etat, […] Attendu que selon l'article R 147-1 l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L 147-1'; qu'en l'espèce il est établi que':
[…] Elle ne constitue pas un salaire fixe au sens de l'article L 147-2 du Code du travail. […] 2/A titre subsidiaire une expertise, […] Selon l'article R 147-2 du Code du travail les catégories qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L 147-1 et les modalités de cette répartition sont déterminés par profession ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou décret en Conseil d'Etat, […] Attendu que selon l'article R 147-1 l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L 147-1 ; qu'en l'espèce il est établi que :
[…] 2°) M me Viviane G…, demeurant « Le Vendée », bloc 3, escalier 26, […] alors, selon le moyen, que les salariés n'ont bénéficié que d'un rappel de salaires dans le temps non prescrit et que les dommages-intérêts pour préjudice subi s'analysent dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, pour non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur des articles L. 147-1, […]