Article R3244-2 du Code du travail
Article R3244-1Article R3245-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Pourboires : exclusion des personnels sans contact habituel avec la clientèle - Rémunération | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 2 décembre 2013

2. Répartition des pourboires entre salariés
sancy-avocats.com

L. 3244-2), et l'indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur leur masse (C. trav. art. […] L. 3244-1). […] R. 3244-2). […] Faire apparaître sur le bulletin de paie les sommes reversées par l'établissement facilite cette preuve, notamment lors d'un contrôle Urssaf d'un hôtel ou d'un restaurant. […] La méconnaissance des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (C. trav. art. R. 3246-3). À cette sanction pénale s'ajoutent les demandes de rappel des salariés évincés ou lésés et l'action d'un syndicat, comme dans l'affaire jugée en 2013. […]

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Décisions • 14

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, n° 18-10.627

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, […] sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement » ; que l'article R. 3244-1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 du code du travail » ; que l'employeur doit dès lors justifier de la répartition des pourboires à laquelle il procède ou fait procéder ; […] 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975, ensemble les articles L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;

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2. Cour d'appel de Paris, 19 mai 2016, n° 15/06564Infirmation partielle

[…] — 4.657,24 € (2.328,64x2) au titre de l'indemnité de préavis (2 mois de salaires) […] de l'article L.3244-1 du Code du travail qui ne concerne que les salariés en contact avec la clientèle et en reçoivent un pourboire. […] Néanmoins la fonction d'assistant de direction est suffisamment proche de la clientèle pour que l'appelant figure sur la liste des bénéficiaires que l'employeur doit détenir en application des articles R.3244-1 et R.3244-2 du Code du travail et qu'elle s'abstient de produire. Cependant Monsieur D C ne met pas la Cour en mesure de vérifier ses calculs, qui sont contestés comme incompréhensibles et que ne conforte aucun document récapitulatif des heures supplémentaires effectuées.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805, Publié au bulletinRejet

[…] -1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail suppose que l'employeur ait perçu des sommes « pour le service » sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire cet article applicable à la société Buffalo grill, […]

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Document parlementaire • 0

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