Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
3° Les modalités de cette répartition.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'article L. 3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, […] que l'article R. 3244-1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 du code du travail » ; […] l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a calculé forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975 le montant de la réintégration dans l'assiette des cotisations ; […] ensemble les articles L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;
[…] — 4.657,24 € (2.328,64x2) au titre de l'indemnité de préavis (2 mois de salaires) […] de l'article L.3244-1 du Code du travail qui ne concerne que les salariés en contact avec la clientèle et en reçoivent un pourboire. Néanmoins la fonction d'assistant de direction est suffisamment proche de la clientèle pour que l'appelant figure sur la liste des bénéficiaires que l'employeur doit détenir en application des articles R.3244-1 et R.3244-2 du Code du travail et qu'elle s'abstient de produire. Cependant Monsieur D C ne met pas la Cour en mesure de vérifier ses calculs, qui sont contestés comme incompréhensibles et que ne conforte aucun document récapitulatif des heures supplémentaires effectuées.
[…] 1°/ que l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail exigeant que toutes les sommes perçues par l'employeur au titre du service soient intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle est subordonné à l'existence d'une convention collective, ou à défaut d'un décret en Conseil d'Etat, déterminant par profession ou par catégorie professionnelle, […] et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; […]