Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-18, L. 122-19 et L. 122-20 et à celles de l'article R. 122-8 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an le tribunal peut prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
C'est pourquoi il lui demande si une reforme du code du travail peut etre envisagee pour lutter efficacement contre le chomage des jeunes, […] Les salaries dont le contrat de travail est rompu a la suite de leur depart au service militaire beneficient, aux termes des articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail, de la reintegration dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur appel sous les drapeaux sous reserve qu'ils en aient manifeste l'intention dans les formes et les delais prevus. […] Tout refus injustifie de reintegration ou toute infraction aux dispositions du code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Certes, certaines dispositions du code du travail apportent quelques elements de reponse, mais ne reglent pas toutes les situations. […] aux termes des articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail, […] Dans le cas ou cette reintegration n'est pas possible, une priorite au reembauchage est prevue en leur faveur pendant un an. […] Tout refus injustifie de reintegration ou toute infraction aux dispositions du code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3, L. 324-10 et L.362-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, […] toute infraction aux dispositions de l'article L. 125-1 est punie d'une amende de 4 000 à 20 000 francs, la récidive est punie d'une amende de 8 000 à 40 000 francs et d'un emprisonnement de 2 mois à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement; qu'en condamnant cependant le prévenu tout en relevant qu'il n'avait pas la qualité de récidiviste pour des faits commis en 1987 et 1988 à une amende de 50 000 francs, […]
[…] a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.124-3, L.124-4 et L.152-2 du Code du travail, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale;
Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur l'article L. 122-18 du code du travail concernant l'obligation pour les entreprises de reintegrer un jeune ayant accompli ses obligations du service national actif. […] Il est alors reintegre dans l'entreprise, a moins que l'emploi qu'il occupait ou un emploi ressortissant a la meme categorie professionnelle que le sien ait ete supprime. […] Le refus injustifie de reintegration ou tout autre infraction au code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du meme code. […]
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