Article R152-7 du Code du travail

Article R152-6-1

Article R152-8

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Toute contravention à l'article R. 125-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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