Entrée en vigueur le 10 novembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 11 () JORF 10 novembre 2005
a) Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 ;
b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage instituées par les articles L. 116-1 à L. 116-8 ;
- c) Les concours financiers apportés aux écoles et centres prévus aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-2 ;
- d) A défaut le versement au Trésor public prévu à l'article 4-I de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
[…] en premier lieu, que, pour juger non fondées les prétentions de la société à être exonérée de la fraction de la taxe obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage, la commission a relevé qu'en vertu des dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail, les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis peuvent, seuls, être pris en compte au titre des participations d'une entreprise au financement de l'apprentissage lui permettant de se libérer de ladite fraction de la taxe, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. […]
Suppression des exonérations En application de l'article 3 de la loi du 6 mai 1996, un décret en Conseil d'État (décret n° 96-1052 du 5 décembre 1996) supprime pour les employeurs, la possibilité d'imputer sur la taxe d'apprentissage (sur la partie quota) une partie du salaire versé aux apprentis, égale par apprenti à 11 % du Smic en métropole et 20 % dans les DOM (abrogation du paragraphe a de l'article R. 119-2 du code du travail). […] L'article R. 119-1 du code du travail est modifié pour porter le quota de 20 % à 40 %, soit 0,2 % de la masse salariale (l'ensemble de la taxe représente 0,5 % de la masse salariale). […]
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