Article R119-30 du Code du travail
Article R119-24
Article R119-33-1

Entrée en vigueur le 5 février 1977

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus, peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.

Entrée en vigueur le 5 février 1977
Sortie de vigueur le 27 avril 2002

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