Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 122-3-16 du code du travail indique :
1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise.
← Retour à la convention IDCC 7014 Champ d'application Article 1er La présente annexe définit les dispositions particulières applicables au personnel dont l'emploi est défini à l'article 4 ci-après. […] Modulation Article 8 – II. – Annexe Lads Le principe de la modulation des horaires de travail est prévu par les articles L. 212-8 et suivants du code du travail. […] Pour le décompte des majorations éventuellement dues au 30 septembre, […] Indemnité de licenciement Article 17 L'indemnité de licenciement susceptible d'être due aux cavaliers d'entraînement congédiés est allouée et calculée suivant les dispositions édictées par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Lire la suite…de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé). (2) Eventuellement, […] l'indemnité de licenciement versée aux salariés E.T.A.M. ayant deux ans de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante : Une demi-mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de douze mensualités. […] Une année commencée est considérée comme accomplie. (1) Les dispositions de l'article 8.00 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article l. 132-10 du code du travail et la convention collective des industries metallurgiques mecaniques connexes et similaires des bouches-du-rhone du 10 juillet 1964 et les articles l. 122-9 et r. 122-1 du code du travail ;
[…] sans relever aucun élément permettant de déduire que cette confusion avait effectivement été faite sciemment par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures de la société qui faisait valoir que la cession des parts sociales avait eu lieu pour le prix de 1 franc symbolique, […] la cour d'appel a violé les articles 122-1 et 122-14-4 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, […] qu'en rejetant cette demande la cour d'appel a violé les articles R. 516-12 et R. 516-37 du Code du travail et 1153 du Code civil ; […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut ou insuffisance de motifs, manque de base legale : attendu que demoiselle x…, […] le montant de l'indemnite de licenciement qui lui avait ete alloue par les premiers juges, au motif qu'a defaut de justification d'une convention collective allouant a la salariee une indemnite de licenciement plus importante, il y avait lieu de la calculer conformement aux dispositions des articles l. 122-9 et r. 122-1 du code du travail, alors que c'est en vertu des dispositions de l'article 27 de la conve ntion collective des cadres des industries metallurgiques de la region parisienne, […]
Congés payés annuels Article 3 En application de l'article 22.00 de la présente convention, les salariés classés cadres bénéficieront des congés annuels suivants : – première année de présence dans l'entreprise : deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; […] – 15 p. 100 après quinze ans d'activité dans l'entreprise. Indemnités de licenciement Article 7 7.10. […] 8.00 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail. […] Allocation de départ en retraite (1) Article 8 En application de l'article 37.00 de la présente convention, l'allocation de départ en retraite est déterminée de la manière suivante. […]
Lire la suite…