Article R124-13 du Code du travail

Article R124-12

Article R124-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-8 et à l'article R. 124-11.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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