Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R124-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/01/1980

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 72-1 1972-01-03 ART. 8, Décret 73-305 1973-03-13 ART. 7

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R1251-16 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-8 et à l'article R. 124-11.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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