Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 - art. 1
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.
[…] -2 […] - qui soutient que la société Harris Adacom n'a pas respecté la procédure de dénonciation d'accord collectif prévue au quatrième alinéa de l'article L 132-8 du code du travail en ce qu'elle n'a pas prévenu les salariés et leurs représentants dans un délai suffisant pour permettre la mise oeuvre d'une éventuelle conciliation ou d'une négociation et, d'autre part, qu'elle n'a pas suivi non plus les dispositions du jugement prononcé le 14 septembre 1995 par le tribunal de commerce de Créteil qui a arrêté le plan de continuation de […] 132-2 du code du travail pris dans sa rédaction issue de la loi n° 82
[…] - 2 […] - qui soutient que la société B C n'a pas respecté la procédure de dénonciation d'accord collectif prévue au quatrième alinéa de l'article L 132-8 du code du travail en ce qu'elle n'a pas prévenu les salariés et leurs représentants dans un délai suffisant pour permettre la mise oeuvre d'une éventuelle conciliation ou d'une négociation et, d'autre part, […] 132-2 du code du travail pris dans sa rédaction issue de la loi n° 82 957 du 13 novembre 1982, alors que l'usage invoqué a été institué avant la promulgation de ce texte et avec l'accord des syndicats et salariés présents dans l'entreprise, […] S R U O C
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Ainsi, en matiere de droit du travail, les articles 132-2 et 133-2 du code du travail precisent les criteres de representativite des organisations professionnelles. Le code de la securite sociale dispose egalement que les representants des employeurs et des travailleurs independants aux conseils d'administration des caisses sont designes par leurs organisations professionnelles representatives.
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