Entrée en vigueur le 22 juin 2001
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du travail.
[H] [Z] et Mme [R] [Z] . Sur la régularité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure Par application des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, III. […] Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; […]
Lire la suite…-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […] la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; […]
Lire la suite…[…] aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213- 1 et L. 752- 1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail , […] ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133 -4-2. […] il a notamment rétabli un article R 133-1 […]
[…] Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vigueur du 28 septembre 2017 au 01 janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 – art. 2 ici applicable : […] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du […] Il fait valoir que son opposition aux contraintes est intervenue dans le délai de 15 jours prévu par l'article R 133-1 du Code du Travail, […] Attendu qu'il apparaît, dans ces conditions, que la contrainte a été régulièrement signifiée à Monsieur F-H à la date du 22 décembre 2004, de sorte que le délai de 15 jours prévue à l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale expirait le jeudi 6 janvier 2005 ; […] Condamne Monsieur F-H au minimum du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale,
S.A., a violé l'article L.133- 1 du Code du Travail à l'égard de 7 salariés. […]
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