Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance ayant autorisé la saisie arrêt portant sur les rémunérations dues par un employeur, dès lors que ladite ordonnance est susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du Code du travail. […] Que cette ordonnance etant susceptible de recours dans les formes prevues par les articles r. 145-7 et r. 145-8 du code du travail, c'est a bon droit que la cour d'appel a declare marinier irrecevable en son appel ;
[…] faite à concurrence desdites cotisations et pénalités sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tous tiers détenteurs, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions, alors en vigueur, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail relatifs à la saisissabilité des rémunérations dues par un employeur. […] l'opposition est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tous tiers détenteurs, les articles R. 145-7, 8, 10, 11, […]
[…] Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; […]