Article R145-11 du Code du travail

Article R145-10

Article R145-12

Entrée en vigueur le 5 août 1992

Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation soit verbalement contre délivrance d'un récépissé, soit par lettre simple.

Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par :	Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 10

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 81-13.291, Publié au bulletinRejet

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 80-10.966, Publié au bulletinRejet

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1998, 96-19.770, InéditRejet

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Document parlementaire • 0

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