Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
[…] Par acte en date du 14 septembre 2009, Monsieur A X a assigné Monsieur B Y devant le Juge de l'exécution de NANTERRE aux fins d'obtenir, aux termes de ses dernières écritures et à l'audience, l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 7 août 2009 et de se voir allouer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] conformément aux termes des courriers précités ; qu'il est mentionné à ce procès-verbal qu'au cas ou le débiteur manquerait à ses engagements le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à « la » saisie sans nouvelle tentative de conciliation au visa de l'article R 145-14 du code du travail,
[…] Que, dans le cadre des dispositions de l'article R 145-14 du code du travail, le juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations a dressé un procès-verbal de conciliation en vertu duquel Monsieur X s'est engagé, le19 mai 2005, à payer sa dette alors chiffrée à 3 858,41 € sous forme de versements mensuels de 50 € par mois à partir du 10 juin 2005 ;
[…] Attendu que par transaction passée devant le juge d'instance le 28 novembre 1996, et en application des articles R. 145-14 et 15 du Code du travail, un cantonnement de la dette de M. X… a été conclu ; qu'aux termes de cet acte une somme mensuelle de 12 500 francs devait demeurer disponible pour le débiteur, seul le surplus étant saisissable par le créancier ;