Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / PENALITES / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE
Article R152-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-2, L. 124-3, L. 124-4 ainsi qu'à celles des articles R. 124-3 et R. 124-11 sera punie d'une amende de 600 F à 1000 F.
En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 2.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois pourra également être prononcée.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article l. 124-3 et de l'article r. 152-5 du code du travail ; […]
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[…] Attendu que pour infirmer la decision du tribunal de police qui avait declare schaaf coupable d'infractions aux dispositions de l'article l 124-3 du code du travail sanctionnees par l'article r 152-5 de ce code et prononcer relaxe de ce chef, la cour d'appel, apres avoir enonce que l'exigence de motifs precis formulee par ledit article l 124-3 allait apparemment au dela de la simple indication de l'un des cas specifies par l'article precedent, se fonde neanmoins sur une phrase extraite d'un rapport de commission senatoriale invoque par le prevenu et dont elle deduit que les travaux preparatoires de la loi du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire paraissent demontrer le contraire ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, Inédit
[…] Attendu que pour infirmer la decision du tribunal de police qui avait declare schaaf coupable d'infractions aux dispositions de l'article l. 124-3 du code du travail sanctionne par l'article r. 152-5 de ce code et prononcer relaxe de ce chef, la cour d'appel, apres avoir enonce que l'exigence de motifs precis formulee par ledit article l. 124-3 allait apparemment au-dela de la simple indication de l'un des cas specifies par l'article precedent, se fonde neanmoins sur une phrase extraite d'un rapport de commission senatoriale invoque par le prevenu et dont elle deduit que les travaux preparatoires de la loi du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire « paraissent demontrer le contraire » ;
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