Article R211-9 du Code du travail

Article R211-8-2

Article R211-10

Entrée en vigueur le 9 juillet 2000

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2000-637 du 7 juillet 2000 - art. 1 () JORF 9 juillet 2000

L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant en vertu de l'article L. 211-8 d'effectuer des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées.
Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2000-637 du 7 juillet 2000 - art. 1 () JORF 9 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 27 juin 2024, n° 22/01838Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. L'article L. 211-2 précise que l'acte de saisie emporte, […] Selon l'article R. 211-9 du même code, […] malgré la signification du jugement du 6 mai 2021 par acte du 9 juin 2021 avec demande de paiement et une dernière relance adressée par l'huissier le 11 octobre 2021. […] Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.211-9 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles la saisie-attribution porte sur toutes les sommes dues par le tiers saisi au débiteur saisi, […]

2. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 27 juin 2024, n° 22/01832Infirmation partielle

[…] ajoutant que l'appelante en est parfaitement informée puisque son gérant M. [ R ] est également gérant de la SCI [Adresse 3]. […] Selon l'article L. 211 -1 du code des procédures civiles d'exécution, […] sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail . L'article L. 211 -2 précise que l'acte de saisie emporte, […] Selon l'article R. 211-9 du même code, […] malgré la signification du jugement du 6 mai 2021 par acte du 9 juin 2021 avec demande de paiement et une […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 17 février 2022, n° 21/11407Infirmation partielle

[…] Sur les conditions d'application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution […] Par ailleurs selon les dispositions de l'article R. 3252-40 du code du travail, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues. […] Le texte susvisé de l'article L. 211-2 dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires. […]

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