Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 (V)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : « Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, […] les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 212-12 du même code : « En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L. 611-4, […]