Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
L. 117 bis-1 du code du travail). De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 du code du travail, le temps qu'il consacre aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation d'apprentis où il est inscrit, est compris dans son horaire de travail. […] Ainsi, en application de l'article L. 117 bis 7 du code du travail, […] Elles sont versées dans les conditions définies aux articles L. 118-1 et D. 118-1 et suivants du code du travail. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 981-4 du code du travail, l'embauche d'un jeune sous contrat de qualification dans les conditions prévues à l'article L. 981-1 du code précité, […]
Lire la suite…[…] M me X… avait sciemment mis obstacle à l'habilitation de la société Carnaval, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles 1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ;
[…] Enfin ce qui concerne le destinataire de la mise en demeure, l'URSSAF Aquitaine rappelle qu'en application de l'article L. 244-1 du code de la sécurité sociale, […] ne lui confère pas la qualité d'employeur vis-à-vis de l'URSSAF. Elle en déduit que la mise en demeure a été régulièrement adressée au siège social de la société [58] pour l'ensemble des comptes cotisants dont le numéro SIREN est le [N° SIREN/SIRET 4]. […] L'URSSAF Aquitaine rappelle que le contrat de qualification ouvre droit selon l'article L.981-4 du code du travail dans son ancienne rédaction, […] En application des articles L. 981-4 ancien et D. 981-1 ancien du code du travail, pendant toute la durée du contrat de qualification, […]
[…] en ce incluses les indemnités de congés payés ; qu'en conséquence, en jugeant que les indemnités compensatrices de congés payés versées dans le cadre d'un contrat de qualification devaient être exclues du total des rémunérations pour apprécier si l'employeur dépassait le seuil d'exonération des cotisations sociales, le tribunal a violé les articles L. 981-4 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;