Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
[…] — confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que l'institution du travail de nuit au sein de la SAS KUEHNE + NAGEL DSIA était intervenue contrairement aux dispositions de l'article L 213-4 et suivants du code du Travail et en ce que le Conseil de Prud'hommes lui a en conséquence alloué la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts dus pour le préjudice subi de ce fait, […] 1° au titre du repos compensateur : […] un nombre minimal d'heures de nuit. Aux termes de l'article R 213-1 devenu R 3122-8, en l'absence de définition par une convention ou un accord collectif étendu du nombre minimal d'heures de travail de nuit et de la période de référence, […]
[…] * ainsi qu'une indemnité sur la base de l'article L 8223-1 du Code du travail de 19.236 €, […] Par cette affirmation, M. X prétend, pour le nombre d'heures de nuit effectuées pendant la relation de travail, bénéficier du régime applicable à un travailleur de nuit défini par l'article L 213-2 devenu l'article L 3122-31 du Code du travail, comme celui qui : […] — 2° soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimum d'heures de nuit ; l'article R 213-1 devenu l'article R 3122-8 du même Code précise qu'en l'absence d'accord d'entreprise, la période de référence est de 12 mois consécutifs et que le minimum d'heures de travail de nuit est alors de 270 h.
[…] il appartenait donc au jugement de déterminer si l'horaire de travail habituel comportait ou non des heures de nuit au sens de l'article 19 de la convention applicable ; […] le jugement s'est référé à la nouvelle définition du travailleur de nuit donnée par les textes légaux (article L. 213-2) et réglementaires (article R. 213-1) d'où il a déduit que, […] le jugement a violé les articles 19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] qu'il était ainsi établi que certains d'entre eux affectés à l'atelier « chaîne à nipples » réalisaient de très nombreuses heures de nuit (plus de 1 000 heures pour la période 1999-2003 pour 8 salariés) ; […]
Article 4 – Les contreparties au travail de nuit, […] bénéficieront d'un repos compensateur spécifique dont les modalités d'attribution et de prise sont définies ci-dessous : Principe d'acquisition du repos compensateur et période de référence : Tout salarié travailleur de nuit bénéficie d'un repos compensateur payé dit « repos compensateur de nuit » attribué sous réserve d'avoir réalisé […] En application de l'article R. 213-1 du Code du Travail, cette période est fixée à 12 mois consécutifs. […] Mercredi, Jeudi et Vendredi donneront lieu à une majoration du taux horaire de 35%. […] Article 6 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/03/2021. […]
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