Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.
Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Selon l'article L. 3122-30 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, vous constaterez l'irrecevabilité des conclusions en tant qu'elles visent l'article R. 3122-8 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4.1 de l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste et de l'article 2 de l'accord du 8 juin 2007, dés lors qu'en sa qualité de travailleur de nuit, […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, […] à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés. » ; qu'aux termes de l'article R. 3122-8 du même code : « En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, […]
[…] 8 au 14 juin 2017 semaine 49 h […] L'employeur ne conteste pas en revanche n'avoir pas fait bénéficier le salarié des visites médicales régulières réservées au travailleur de nuit par l'article R3122-8 du code du travail et suivants. […] Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 [travailleurs de nuit] bénéficient de cet examen avant leur embauche. En outre, selon l'article L.3122-42 du même code, dans sa version applicable en vigueur jusqu'au 10 août 2016, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière.
[…] Après convocation le 17 août 2011 à un entretien préalable fixé au 26 août, l'employeur a licencié le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2011, rédigée en ces termes : «['] Le 4 août 2011, lors de votre arrivée chez le client, […] — rappelé l'exécution provisoire de plein droit conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail ; […] au visa des articles L 1232-1 et suivants, L 1235-3, L 3122-29, Y, Z et R 3122-8 du code du travail, de : […] Conformément aux articles L 3122-42 et R 3122-18 et suivants du code du travail, le travailleur de nuit doit faire l'objet d'une surveillance médicale particulière avant son affectation sur un travail de nuit, […]
L. 3122-5). […] Un plafond de huit heures La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas ouverts à la négociation collective ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail. […] R. 3122-3). […] Un salarié doit-il prouver un préjudice pour être indemnisé ? Non. […] R. 3124-3). […]
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