Entrée en vigueur le 20 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-396 du 18 mai 1994 - art. 4 () JORF 20 mai 1994
[…] Aux termes de l'ancien article 221-16 puis de l'article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire, par dérogation au repos dominical, pouvait être donné le dimanche à partir de midi, puis à partir du 12 août 2009, à partir de 13 heures.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, […] A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 221-14 du code du travail : En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, […] qu'enfin, il ressort des dispositions combinées des articles R. 221-15 et R. 221-16 du même code que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prises en la matière par l'inspecteur du travail sont portés, dans un délai d'un mois, […]
[…] N° de minute : 2025/16 […] après avoir rappelé les dispositions légales et réglementaires portant sur la durée du travail et sur les conditions de rémunération des heures supplémentaires, telles qu'énoncées aux articles Lp 221-1, 221-2, 221-3 221-4 et R 143-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie, ont jugé que Mme [C] apportait bien la seule la preuve lui incombant de l'exécution d'heures de travail supplémentaires. […] Dans ces conditions, le jugement ayant condamné l'employeur à lui verser la somme de 1 000 000 francs pacifique à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 1382 du code civil et Lp 221-16 du code du travail sera confirmé.