Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9 (devenu L. 3132-12), L. 221-10 (devenu L. 3132-14), L. 221-17 (devenu L. 3132-29 et R. 3132-22), R. 262-1(devenu R. 3135-2) du code du travail, de l'arrêté préfectoral du 9 mai 1996, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 3132-14 du code du travail dispose que le recours hiérarchique dirigé contre les dérogations accordées par l'inspecteur du travail en ce qui concerne l'organisation du travail en continu ou le recours aux équipes de suppléance est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que ce dernier est, par ailleurs, compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 3121-23 du même code, pour accorder, au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail, des dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ; […]
[…] Que ce recours est non seulement recevable (article R 3132-22 du Code du Travail) mais aussi juridiquement fondé, outre le fait que la situation de 2009 est par définition différente de celle de 1998, ainsi que le démontre une abondante jurisprudence qui conditionne la validité d'un arrêté au respect de deux paramères : […] Attendu que pour la défenderesse, le respect de la condition de la majorité n'est pas prouvé à la date de signature de l'arrêté, ni à ce jour, et qu'il en va de même de l'existence d'un accord préalable conforme aux dispositions de l'article 3132-29 du Code du Travail ; […] Qu'en outre les dispositions de l'article 3132-14 du Code du Travail permettent de régler les modalités du repos hebdomadaire sans qu'il soit nécessaire de recourir à un arrêté préfectoral ;