Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Toutefois, par dérogation à l'article L. 221-5, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels ci-après :
Personnel de régulation et de mouvement ;
Personnel d'armement ;
Personnel devant exécuter le chargement et le déchargement des unités.
En outre, ces accords d'entreprise pourront mettre en place un dispositif de compte épargne-temps valorisé en temps selon les dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 9.10, du présent accord. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). Horaire du travail, […] notamment les possibilités de la différer, sont fixés en application des articles R. 221-18 et suivants du code du travail. […] ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur (arrêté du 5 juin 2007, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 18 JANVIER 2018 […] L'article R.221-18 du code du travail ancien, demeuré en vigueur conformément à l'article 10 du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, prévoit que le personnel sédentaire de la navigation intérieure est soumis en matière de repos hebdomadaire aux règles prévues par le chapitre 1 er du titre II du livre II du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L.221-5, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels ci-après :
[…] Attendu que l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1996, pris en application des dispositions des articles L 221-17, 221-18 et 221-1 du code du travail devenus depuis L 3132-28 et 3132- 29, R 3132-5 sur le repos hebdomadaire, dispose que : […] Attendu que la défenderesse soulève une exception d'illégalité de l'arrêté du 11 septembre 1996 en prétendant qu'il n'est pas établi que cet arrêté a reçu l'accord exprimé par la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, exerçant la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département des Hauts de Seine, conformément aux dispositions de l'article L221-18 devenu L3132-29 du code du travail :
[…] Attendu que l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1996, pris en application des dispositions des articles L 221-17, 221-18 et 221-1 du code du travail devenus depuis L 3132-28 et 3132- 29, R 3132-5 sur le repos hebdomadaire, dispose que : […] Attendu que la défenderesse soulève une exception d'illégalité de l'arrêté du 11 septembre 1996 en prétendant qu'il n'est pas établi que cet arrêté a reçu l'accord exprimé par la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, exerçant la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département des Hauts de Seine, conformément aux dispositions de l'article L221-18 devenu L3132-29 du code du travail ;
Les partenaires sociaux signataires du présent accord fixent à 180 heures la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires libres. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, […] art. 1er). Contrôle de la durée de travail Article 4 4.1. […] Repos hebdomadaires Le principe, le droit aux repos hebdomadaires et les possibilités de les différer sont fixés par les articles R. 221-18 et suivants du code du travail. […] autres que la rupture du contrat de travail, prévus par les articles L. 442-7, alinéa 3, et R. 442-17 du code du travail. […]
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