Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 - art. 1
Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 15 janvier 2008 au ministre chargé de l'écologie et du développement et de l'aménagement durable, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L.231-5 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle, […] par une mise en demeure écrite, ordonner aux chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier et fixer un délai d'exécution ; que selon l'article R. 231-13 du même code, cette mise en demeure est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail ; […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 232-2-5 du même code: « (…) Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. […] qu'en vertu de l'article R. 232-13 dudit code, […] les prescriptions des articles R. 232-2 et R. 232-2-5 précités donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 de ce code ; […] saisi le 17 décembre 1991 en application de l'article R. 231-13 du code du travail d'une réclamation présentée par le chef de cet établissement de la société HARMONIE DECOR dirigée contre cette mise en demeure, […] A r t i c l e 3 : Le présent jugement sera notifié à la société HARMONIE DECOR et au directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 231-5 du code du travail, […] ordonner aux chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier et fixer un délai d'exécution ; que selon l'article R. 231-13 du même code, […] alors en vigueur : « Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaire à la santé du personnel. » ; qu'aux termes de l'article R. 231-56-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 1334-16 du code de la santé publique : « En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, […]