[…] La cassation, au visa des articles R.231-49 et R.241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, est fondée par le fait que l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas de ses frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de médecine du travail pour en obtenir le remboursement, […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article R.241-49-1 devenu l'article R.4624-16 du code du travail, le salarié bénéficie d' examens médicaux périodiques par le médecin du travail en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail ;

[…] La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la sociét Cateis suivant délibération du CSE du 26 février 2019 et de la condamner à payer à la société Cateis une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action au regard des dispositions des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, […] qui sont applicables et qui prévoient, conformément à l'article R. 231-49 du même code, […]