Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
1° En concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées ;
2° En prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques dangereux ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ;
3° En réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, compte tenu des risques encourus par un travailleur isolé ;
4° En réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ;
5° En imposant des mesures d'hygiène appropriées ;
6° En réduisant au minimum nécessaire la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ;
7° En concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.
[…] R231-54 -3 (V) Modifie Code du travail - art. […] R231-54 -4 (Ab) Modifie Code du travail - art. R231-54 -5 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -6 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -7 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -8 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. R231 […]
Lire la suite…[…] Par requête déposée le 3 février 2009, M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. […] Il vous appartient de compléter la protection collective au poste big bag par des mesures techniques et organisationnelles permettant de réduire au maximum le risque d'exposition à la poussière et notamment aux poussières de silice (articles R. 231-54-3 et R. 231-54-6 du code du travail). […] Conformément aux dispositions de l'article R. 144-10 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise judiciaire seront supportés par la caisse.
[…] — que la décision de l'inspecteur du travail est illégale en ce qu'elle ne caractérise pas l'existence d'une exposition des salariés de la société Atos Origin pouvant justifier l'application des articles R. 231-54-3 1°, R. 231-56 III f et R. 231-56 5 du code du travail, […] qu'il considérait, cette activité de prétraitement ne s'étant pas arrêtée, que ses salariés subissaient une exposition professionnelle à des produits cancérogènes, même si cette exposition n'était pas générée par leur propre activité et lui demandait notamment de faire application des dispositions des articles R.231-54-3 1°, R. 231-56-3 III f et R. 231-56-5 du code du travail, alors applicables, […]
[…] 3) Dire que la Société A B a commis une faute inexcusable, […] — qu'il résulte des dispositions des articles L. 230-2, R. 231-54-2, R. 231-54-3 et R. 231-54-4 du Code du travail que les mesures de protection individuelle des salariés doivent toujours avoir un caractère subsidiaire ou complémentaire, et ne doivent être mises en oeuvre que lorsque les autres moyens de prévention (suppression du risque, protection collective) sont impossibles ; […] Condamne Y Z au paiement du droit prévu par l'article R. 144-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la Cour estime devoir fixer à 200 Euros.
Au sommaire de cet article... I. Les Documents communs à toutes les entreprises. 1. Le Registre Unique du Personnel (RUP). 2. Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). 3. Les contrats de travail. 4. Les bulletins de paie. 6. Le registre médical. 7. Les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité. 8. Les documents permettant de comptabiliser le temps de travail. 9. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). 10. Si l'entreprise a amené un local dédié à l'allaitement. II.
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