Article R4412-11 du Code du travail
Article R4412-10Article R4412-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Risque chimique dans la propreté
sancy-avocats.com

R. 4412-3). […] Choisir un produit moins dangereux est donc une obligation, et non une simple affaire de politique d'achat. […] R. 4412-11). […] L'employeur fournit gratuitement les équipements de protection individuelle, en assure l'entretien et veille à leur utilisation effective (C. trav. art. R. 4321-4 ; C. trav. art. R. 4323-95). […]

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2. Agent de propreté isolé : obligations
sancy-avocats.com

Le cadre légal du travail isolé Le Code du travail ne comporte pas de régime général du travailleur isolé. […] Le travail isolé est donc d'abord un risque à inventorier dans chaque unité de travail du document unique (C. trav. art. R. 4121-1). Pour le nettoyage, le texte le plus utile est celui qui régit les entreprises extérieures. […] L'article R. 4543-19, selon lequel un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse, […] Pour les agents chimiques dangereux, l'employeur réduit le nombre de travailleurs exposés « tout en tenant compte des risques encourus par un travailleur isolé » (C. trav. art. R. 4412-11), […]

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Décisions • 35

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 avril 2021, n° 19/04949Infirmation partielle

[…] Le 11 mai 2011 dans le cadre d'une visite de reprise du travail, le médecin de travail a rendu l'avis suivant : 'Premier avis d'inaptitude dans le cadre de l'article 4624-31 du code du travail-Etude du poste et des conditions de travail faite – pas de demande de reclassement à titre médical – A revoir dans 15 jours.' […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-3 et R. 4121- 1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, […] des mesures de prévention des risques chimiques sont disposées par les articles L. 4412-1 et R. 4412-1 et suivants du code du travail pour les salariés exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 4412-11 et R. 4412-38 du même code, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 18 décembre 2025, n° 24/00285Infirmation partielle

[…] — Ordonner à la société [13] de remettre au requérant les attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de sécurité sociale, et à l'ancien article R4412 -58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 […] n° 11 -26.388). […] 1° Tout agent chimique mentionné à l'article R . 4411-6 ; […] Selon l'article R.4412 -13 du code précité, 'Lorsque les résultats de l'évaluation des risques […]

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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 4 septembre 2024, n° 22/00143Infirmation

[…] De sorte que les dispositions de l'article R 8124-29 du code du travail, qui visent 'les usagers concernés des suites données à un contrôle', et non des salariés de l'employeur contrôlé, ne peuvent trouver à s'appliquer à une démarche spontanée et individuelle de l'inspectrice du travail. […] De sorte que les risques chimiques sont appréciés et qualifiés in concreto, conformément aux dispositions des articles R 4412-7 et R 4412-11 du code du travail en matière de prévention des risques chimiques. […] Et que contrairement à ce que soutient l'employeur, Monsieur [F], embauché par contrat à durée indéterminée du 01/11/2018 avec une reprise d'ancienneté, n'est pas affecté à titre permanent à la station d'épuration dite STEP d'[Localité 6].

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Document parlementaire • 0

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